| LE CATALOGUE DES OUTILS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE S’ENRICHIT D’UN NOUVEAU DISPOSITIF DE ZONE FRANCHE
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Parmi les dispositifs existants mis en place par l’administration dés 1995 dans des territoires en retard de développement ou souffrant d’importants handicaps structurels,
figurent les ZRR (zones de revitalisation rurales). La création de ZFR (zones franches rurales), introduites récemment dans les outils d’aménagement des territoires en difficulté, nécessite au préalable le classement du territoire en ZRR. Les ZFR, en effet, sont des zones délimitées à l’intérieur des ZRR.
Comme pour les ZFU (zone franche urbaine) qui appartiennent aux ZUS (zone urbaine sensible)
Les critères d’éligibilité du Nord Caraïbe de la Martinique et des Iles du Sud de la Guadeloupe au bénéfice des ZRR ne devraient pas poser de problème particulier. Après quoi, pour profiter de mesures plus larges, le classement en ZFR s’avérerait utile.
Voilà donc des pistes importantes qui mériteraient une attention particulière des Conseils Régionaux de la Martinique et de la Guadeloupe.
Claude GELBRAS
Expert des Tribunaux
DOSSIER ZRR
1 – La nouvelle carte des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Date de publication : mercredi 15 avril 2009
Les entreprises installées sur un territoire classé en ZRR peuvent bénéficier d’avantages fiscaux importants. Le but est de pallier les difficultés rencontrées par ces zones qui présentent des déficits démographiques ou des handicaps structurels sur le plan économique. La liste des communes classées a été modifiée par un arrêté du 9 avril 2009.
La DIACT (Délégation à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) définit les Zones de revitalisation rurale.
« Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. De nouvelles mesures applicables aux ZRR ont été définies en 2005. La réforme a eu pour but d’accroître les dispositifs fiscaux et d’inciter à des regroupements intercommunaux pour que les actions menées dans les communes en ZRR soient plus efficaces. »
Le classement en ZRR répond à trois critères :
· Démographiques : faible population
· Socio-économiques : perte de population ou de population active ou forte part de population active agricole.
· Institutionnel : appartenir à un EPCI à fiscalité propre afin d’inciter à l’intercommunalité.
L’installation dans une ZRR permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux qui touchent notamment à l’imposition des bénéfices, à des exonérations de taxes foncière et professionnelle et de cotisations sociales, ou à des déductions d’impôts sur le revenu…
Des secteurs aussi variés que l’artisanat, le commerce, l’industrie, les activités de recherche, d’études ou d’ingénierie sont concernés.
Par arrêté du 9 avril 2009, la liste des communes classées en ZRR a été revue pour tenir compte des évolutions socio-économiques et renforcer le développement des territoires ruraux en difficulté. Cet arrêté à un effet rétroactif puisque le classement des communes, constaté par le présent arrêté, prend effet au 1er janvier 2009.
Certaines communes qui avaient été maintenues par dérogation après la promulgation de la loi de 2005 sont désormais exclues si elles ne sont pas mentionnées dans la liste publiées au Journal Officiel du 11 avril 2009.
Les arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale sont abrogés.
Notons enfin que les ZRR couvrent environ un tiers du territoire national.
2 – GUYANE : LISTE DES COMMUNES BENEFICIANT D’UN CLASSEMMENT EN ZRR(extraits)
Apatou (97360) ; Awala-Yalimapo (97361) ; Camopi (97356) ; Cayenne (97302) ; Grand-Santi (97357) ; Macouria (97305) ; Mana (97306) ; Maripasoula (97353) ; Matoury (97307) ; Montsinéry-Tonnegrande (97313) ; Ouanary (97314) ; Papaichton (97362) ; Régina (97301) ; Remire-Montjoly (97309) ; Roura (97310) ; Saint-Georges (97308) ; Saint-Laurent-du-Maroni (97311) ; Saül (97352).
Fait à Paris, le 9 avril 2009.
| 3 - Quels sont les avantages à s’installer en ZRR ?
Les articles de loi cités sont ceux de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 : Loi 2005-157
CHEFS D’ENTREPRISES
· Des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés existent de façon totale ou partielle sur une durée pouvant aller jusqu’à 14 (article 8).
· Des exonérations de taxe professionnelle peuvent être accordées jusqu'à 5 ans, par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 2 et 7).
· Des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent également être accordées , par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 9).
· Enfin, en cas d’investissement dans de l’immobilier d’entreprise, vous bénéficiez d’un régime d’amortissement anticipé .
ARTISANS ou COMMERCANTS :
· Si vous reprenez une entreprise, vous êtes également aidés, notamment pour reprendre les derniers commerces ou la dernière entreprise artisanale d’une commune rurale de moins de 2000 habitants. Cette aide vous est également accordée si vous créez une activité commerciale.
PROFESSIONNELS
· Les professionnels exerçant une activité non commerciale (médecins, professionnels de santé, professions libérales, titulaires de charge et d'office) : Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle (sur délibération de la collectivité territoriale concernée), lors de la création de votre entreprise. Il en va de même pour les professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR.
PROPRIETAIRES IMMOBILIERS :
Deux dispositifs essentiels vous concernent :
· les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l’aide d’une subvention de l’ANAH en vue de sa location peuvent être exonérées de taxe foncière ;
· les revenus fonciers tirés d’un logement construit ou acquis neuf, ou bien encore réhabilité ou transformé, font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40 %.
INVESTISSEURS DU SECTEUR DU TOURISME :
· En cas de mise en location d’un logement situé dans une résidence de tourisme ou bien d’un meublé de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée. Les travaux de réhabilitation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de logements anciens sont désormais pris en compte.
EMPLOYEURS ASSOCIATIFS :
· Dès lors que votre activité présente un caractère d’intérêt général, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires vous sont accordées jusqu’à 1,5 fois le SMIC
Détail des mesures fiscales
Régime des entreprises nouvelles (art. 44 sexies, 1383 A, 1464 B, 1602 A)
Entreprises exerçant une activité non commerciale :
tous les titulaires de bénéfices non commerciaux bénéficient du dispositif à compter du 1/01/2004
Entreprises créées dans les ZRR à compter du 1/01/2004
Exonération d’impôt sur les bénéfices : 100 % pendant 5 ans puis 60 % pendant 5 ans puis 40 % pendant 2 ans puis 20 % pendant 2 ans (soit 14 années d’exonération totale ou partielle)
Durée des exonérations de fiscalité directe locale
Exonération durant les deux à cinq années qui suivent la création de l’entreprise, au choix des collectivités et organismes concernés
Clause de reversement des aides : Création d’une clause de reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR
Amortissement exceptionnel de 25 % des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D)
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006 et extension du dispositif aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2007
Crédit-Bail (art. 239 sexies D)
Reconduction de la mesure jusqu’à fin 2006
Exonération de taxe professionnelle des professionnels de santé
Médecins et auxiliaires médicaux
Durée de l’exonération comprise entre 2 et 5 ans au choix des collectivités
Plus de condition de taille pour les communes situées en ZRR
La condition selon laquelle l’activité doit être exercée pour la première fois est supprimée.
Exonération des installations et des regroupements.
Vétérinaires ruraux
Exonération de taxe professionnelle pour les 2 à 5 ans, au choix des collectivités, qui suivent l’établissement ou le regroupement de ces professionnels.
Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR
Exonération de taxe professionnelle en ZRR
Professions commerciales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de création ou de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.
Professions relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création d’établissement ou, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.
Professions artisanales
Exonération, sauf délibération contraire, pendant 5 ans, en cas de création d’établissement ou, dans les communes de moins de 2000 habitants situées en ZRR, en cas de reprise d’établissement par une entreprise exerçant la même activité, si l’activité est exercée la 1ère année avec moins de cinq salariés.
Clause de reversement des aides
Reversement des aides en cas de transfert volontaire hors ZRR
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements acquis puis améliorés à l'aide d’une subvention de l'ANAH
Exonération pendant 15 ans, sur délibération des collectivités territoriales et EPCI dotés d’une fiscalité propre, pour les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l'aide d’une subvention de l'ANAH en vue de sa location.
(co-rédigé avec le ministère de l'agriculture et de la pêche)
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